Maisons individuelles neuves : réglementation et accessibilité
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L’administration a défini les règles d’accessibilité applicables à partir du 1er avril 2016 concernant les unités de vie (Art. 13). En plus des caractéristiques de base décrites à l’article 11, les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis ou…
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